Automne 2017
Adhérez dès maintenant
Pas encore membre du RPHL ?
Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant
Adhérez dès maintenant
Pas encore membre du RPHL ?
Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant
Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Dans cette édition, Me Annie Lapointe parle du décès du locataire. Le contrat de bail est de ceux auxquels la mort ne met pas fin. En effet, la loi prévoit clairement que le décès de l'une des parties n'emporte pas la résiliation du bail.
Télécharger l'édition