Déguerpissement, dernier mois de loyer impayé : Qui doit assumer ce manque de revenus?
Sherbrooke, mercredi le 1e juillet 2015 --- Ce midi à la Radio APQ au www.apq.org/radio nos animateurs vous entretiendront sur la question du déguerpissement et du dernier mois de loyer impayé dans plusieurs cas.
Au niveau juridique, si le locataire déguerpit sans motif légitime et qu’il emporte tous ses effets mobiliers, le bail sera résilié sans autre formalité. Notez que ces deux conditions doivent être concomitantes pour qu’il y ait résiliation du bail. Celle-ci vous permettra de signer un nouveau bail rapidement. Cette règle est décrite à l’article 1975 du Code Civil du Québec.
Cependant, il faut faire preuve de prudence avant de déclarer que le locataire a déguerpi. Notre expert vous expliquera les précautions à apporter afin de vous assurer qu'il s'agit bien d'un déguerpissement.
"Également, On constate année après année que certains locataires décident de ne pas payer leur dernier mois de loyer. Mais même si le locataire part sans s'en acquitter il n'en reste pas moins redevable et un dossier à la Régie du logement pour non-paiement de loyer peut être ouvert." selon le RPHL.
Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) vous donnera des conseils afin de minimiser ce risque et être victime de ce non-paiement.
Car avec notre système actuel de lois, ce n’est qu’une fois que le locataire aura quitté les lieux que le propriétaire pourra prendre des mesures pour minimiser ses pertes.
Aussi il sera question de la saisissabilité du chèque d'aide sociale.
"Encore une situation où le propriétaire aura à assumer des pertes financières en espérant qu'il puisse retracer et collecter son argent 2 ans plus tard avec un locataire solvable!"pour conclure le RPHL.
Envoyez toutes vos questions sur notre page facebook https://www.facebook.com/apquebec, sur notre twitter http://twitter.com/apquebec afin que l'on y réponde en direct!