Eviction d'un occupant sans droit : le RPHL prend en charge vos demandes
Sherbrooke, vendredi le 28 juin 2013 --- Une première au Québec, le Regroupement des Propriétaires d’Habitations Locatives (RPHL) prend en charge votre dossier d'éviction d'un occupant sans droit sans frais.
L'un des pires cas qui peut arriver le 1e juillet ou à n'importe quelle date de fin du bail, c'est que le locataire décide de rester dans le logement. Votre ancien, "en théorie", locataire ne veut plus partir et votre nouveau est à la porte d’entrée. Si vous n'arrivez pas à lui faire entendre raison, vous devrez ouvrir un dossier à la régie du logement pour "Éviction d'un occupant sans droit". Cette demande est traitée en priorité.
Selon le dernier rapport disponible de la Régie du logement 2011-2012 : Les expulsions après échéance du bail sont en hausse :
2009-2010 : 348 dossiers
2010-2011 : 356 dossiers
2011-2012 : 385 dossiers
Qu’est-ce qu’une éviction d'un occupant sans droit ?
Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»
Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.
Le RPHL à vos côtés
Cette malheureuse situation est difficile à gérer car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, vous devez reloger votre nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.
"Nous voulons soutenir les propriétaires aux prises avec des situations dramatiques autant pour lui que pour son nouveau locataire. C'est pourquoi nous mettons notre expertise au service de ces derniers."
"Les propriétaires vivant ce problème pourront contacter le RPHL au 877-563-9292 pour que le RPHL les accompagne dans cette démarche afin qu'un dossier pour "Éviction d'un occupant sans droit" soit déposé à la Régie du logement dès le 2 juillet. Une charge de moins pour ces propriétaires et le tout sans frais d'administration. Seuls les frais d'ouverture de dossier de 70$ exigibles à la Régie du logement seront demandés." d'ajouter le RPHL.
Après obtention du jugement le parcours est encore semé d'embuches :
- Bref d'éviction au palais de Justice
- Avis 48 heures par le huissier
- Suite à cela, l'huissier peut faire sortir les occupants sans droit avec l'aide des policiers et de déménageurs.
- Les biens sont mis à la rue.
"Le RPHL rappelle que tous les frais encourus seront imputables au locataire récalcitrant. Mais avant de penser à collecter son dû, les propriétaires seront sous pression et l'argent ne pourra compenser ces préjudices!" selon le RPHL.
Pour conclure, le RPHL rappelle qu'il tient sa journée "Lignes téléphoniques pour tous" le 1e juillet, que vous soyez membre ou non, mais également la fin de semaine précédente soit le 29 et 30 juin 2013 en composant le 1-888-382-9670.
Le RPHL existe depuis 1981 et défend les droits et intérêts des propriétaires de logements locatifs de l'Estrie et de Haute-Yamaska, tout en offrant une panoplie de services à ses membres propriétaires de logements locatifs tout en étant présent dans toutes les régions du Québec.