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Plafonnement des hausses de loyer - Info pour QS: La loi permet au locataire de refuser et le Tribunal décide

Sherbrooke, le 2 décembre 2022 --- Le RPHL réagit une fois de plus aux demandes de Québec Solidaire en matière de logement car ces demandes ne reflètent pas le contexte économique des propriétaires de logements en plus de vouloir pénaliser tous les propriétaires afin d'en sanctionner quelques-uns.

"Après la demande de gel de loyer, de modifier la clause F, maintenant Québec Solidaire demande de plafonner les augmentations de loyer. Mais cette nouvelle proposition ne tient toujours pas compte du contexte économique vécu par les propriétaires de logements. Québec Solidaire semble oublier que les propriétaires de logements aussi ont des dépenses à assumer, des dépenses augmentées par l'inflation, par le prix des matériaux... Est-ce que la hausse de taxes municipales dans les villes leur serait inconnue?" se demande Martin Messier, Président du RPHL.

Il s'agit une fois de plus de changements demandés par les locataires et qui restreignent les droits des propriétaires de logements locatifs québécois.

"Le prix de loyer est déjà trop réglementé au Québec, on vit avec des méthodes de calcul de loyer désuètes que le gouvernement refuse de moderniser préférant changer de temps en temps des règlements qui sont au bénéfice des locataires." d'ajouter le RPHL.

Les propriétaires doivent augmenter le loyer!
"Il faut cesser de mêler capacité de payer d'un locataire avec le prix du loyer payé. Les propriétaires de logements ont aussi des dépenses reliées à l'immeuble à assumer, des hypothèques, des taxes à payer, les assurances et des loyers impayés dans certains cas. On parle toujours de la capacité financière des locataires, mais qui aborde l'endettement des propriétaires, le stress du respect des obligations réglementaires et gouvernementales!." selon Martin Messier, président du RPHL.

Québec Solidaire justifie cette demande en indiquant "nombreux propriétaires honnêtes qui se réfèrent déjà à l'indice d'augmentation du TAL, ça ne va rien changer. Mais pour les spéculateurs qui contournent les règles pour augmenter les loyers en flèche, ça va être la fin de la récréation"

Québec Solidaire décide donc de pénaliser l'ensemble des propriétaires de logements qui ne pourra réclamer l'entièreté de leur hausse par l'imposition d'un taux maximal pour quelques récalcitrants.
Le RPHL rappelle à QS que le locataire peut refuser l'augmentation de loyer. Le propriétaire doit alors payer les frais pour ouvrir un dossier et justifier la hausse demandée devant le Tribunal administratif du logement.

Même si 2023 sera l'année où les taux d'augmentation seront les plus élevés depuis plusieurs décennies, ils resteront tout de même loin d'un retour sur investissement acceptable.

Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) s'opposera à tout projet de loi qui pourrait aller en ce sens.


Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL)

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