Sherbrooke, le 9 juin 2023 --- Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) estime que le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, ne permet pas de rééquilibrer les droits et les obligations entre les locataires et les locateurs.
"Pour le propriétaire privé, ce sont de nouvelles obligations et obstacles dans la gestion de sa propriété privée : nouvelle obligation pour les bâtiments neufs, encore des nouvelles règles pour une reprise de logement et éviction; Le tout représente un recul pour les propriétaires malgré une disposition plus agréable qui est la possibilité de mettre fin au bail en cas de cession de bail" selon Martin Messier, président du RPHL.
Le marché locatif privé est déjà sous pression et croule sous les obligations et les règlements en place.
La reprise de logement est un véritable parcours du combattant et on vient d'ajouter plusieurs obstacles supplémentaires. On semble oublier qu'un logement appartient à des individus qui ont des droits et on les traite comme si leur droit de propriété n'avait aucune valeur.
Et plusieurs aspects importants pour un parc locatif en santé ne sont pas inclus, notamment:
- Autoriser le dépôt de garantie
- Modifier la méthode de fixation de loyer pour les travaux majeurs
Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) va prendre le temps d'étudier chaque changement proposé et l'impact sur un propriétaire d'habitations locatives au Québec.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), avec le soutien du Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL), demandera également à être consultée afin de faire valoir son analyse mais aussi ses années d'expérience en droit locatif.
Projet de loi 31 en habitation : C'est un nouveau déséquilibre contre les droits des propriétaires d'immeubles
