Projet de loi 37 en habitation : De nouvelles restrictions au droit de propriété et insertion dans la gestion d'un propriétaire de logements
Sherbrooke, le 25 mai 2022 --- Le RPHL ne peut que s'opposer aux nouvelles dispositions que le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, va imposer et aussi réduire encore les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.
Clause F : de 5 à 3 ans
L'encadrement de la clause F permettant de fixer le loyer les cinq premières années d'un immeuble neuf est déjà bien réglementé, il n'est en rien nécessaire de réduire ce délai et ainsi encore réduire les droits des propriétaires de logements au moment ou le Québec doit stimuler les investissements en immobilier.
Tout d'abord, le RPHL tient à rappeler que cette clause est importante dans un contexte de marché locatif où le prix du loyer est contrôlé et qu'en plus le maintien du prix du loyer est associé au logement et non au locataire.
"Cette clause est nécessaire dans sa durée complète de 5 ans pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées." selon Martin Messier, président du RPHL.
Pour le RPHL cette clause trouve toute son utilité et elle considère que si un propriétaire abuse de cette clause en augmentant exagérément le loyer, aucun locataire ne voudra rester et aucun nouveau locataire ne voudra signer un bail. C'est la loi du marché qui doit s'appliquer.
Il s'agit une fois de plus de changements demandés par les locataires et qui restreignent les droits des propriétaires de logements locatifs québécois.
"Le prix de loyer est trop réglementé au Québec, on vit avec des méthodes de calcul de loyer désuètes que le gouvernement refuse de moderniser préférant changer de temps en temps des règlements qui sont au bénéfice des locataires." d'ajouter le RPHL.
On entend à chaque demande pour une réforme des lois du Tribunal administratif du logement (TAL) que les règlements sont complexes à moderniser et qu'une réforme complète est étudiée. Mais qu'en est-il réellement?
Locataires en Résidences privées pour aînés (RPA) : des contraintes injustifiées
Les modifications que le projet de loi va apporter sont en contradiction directe avec une gestion opérationnelle difficile que vive certaines résidences.
Le projet de loi ne tient pas compte de la réalité de plusieurs immeubles en obligeant le maintien du loyer, le tout dans un contexte ou les travaux majeurs qui doivent être réalisés avec un ajustement de loyer qui, pour les travaux réalisées en 2021, donnait des rendements de plus de 50 ans!!!