Registre des loyers – Le RPHL réitère qu'un registre n'est pas approprié
Sherbrooke, le 4 juin 2020 ---- Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) tient à réagir au projet de loi déposé par Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Projet de loi no 595 "Loi créant le registre des loyers".
Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) estime qu'un tel registre ne doit pas être mis en place. Selon Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) , ce registre ne vient pas régler la situation et les coûts seraient inadéquats.
Cette demande des associations de locataires, appuyée par Québec Solidaire depuis des années, est tout simplement une mauvaise idée.
M. Fontecilla n'en est pas à son premier essai pour la mise en place d'un registre des baux. Lors de l'étude de la loi 16, il avait déposé un amendement en commission pour exactement la même demande :
"Ajouter, après l'article 67 du PL16 (Article 1903 du C.c.Q.) :
Le C.c.Q. est modifié par l'insertion, après l'article 1903, de l'article suivant :
« 1903.1. Dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du bail, le locateur est tenu d'inscrire le bail au registre des loyers.
Le bail est inscrit au registre par la présentation d'un avis à la Régie du logement ou Tribunal administratif du logement.(...)"
Et avant même de débattre de l'appropriation de la gestion du bien d'autrui, on pourrait commencer par parler des coûts exorbitants pour la mise en place d'un registre et le coût annuel de sa gestion.
Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qu'ils ont aboli d'ailleurs, le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.
"Le Québec a vu son économie fortement affectée par la COVID-19 et ses impacts financiers autant pour les particuliers que le Gouvernement. L'argent de la relance économique ne devrait pas être utilisé pour une démarche administrative lourde et qui sera un nouveau gouffre financier sans venir apporter de solution réelle." selon Martin Messier, Président du RPHL.
Sur le plan de la confidentialité, il faut se rappeler que les baux contiennent des informations confidentielles à propos des locataires actuels et anciens, ce qui risque d'engendrer d'autres difficultés considérables.
Les locataires sont déjà protégés avec le maintien dans les lieux, dans le logement, impliquant qu'un propriétaire ne peut mettre fin au bail sans recourir à la Régie du logement. De plus s'ajoute le fait que contrairement à tous les autres contrats signés, le locataire pourrait revenir sur son entente et faire changer le contrat!
"Actuellement la protection du prix du loyer est sur le logement alors que quand le locataire quitte, le propriétaire et le locataire devraient pouvoir établir ensemble un nouveau prix de loyer." d'ajouter le RPHL.
La législation québécoise en matière de logement est certainement l’une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d’immeubles. D’ailleurs, c'est plutôt la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire qui doit être abolie!
Il faut stimuler l'offre locative et ce n'est certainement pas en assujettissant à des contraintes qu'on peut obtenir le but recherché.
Par ailleurs, le RPHL réitère que la situation créée par le système de fixation de loyer actuellement en vigueur est l'ennemi juré du parc locatif québécois, de son offre locative et du maintien ou de l'amélioration des conditions locatives. Cette méthode est dépassée et nuit aux opérations locatives, elle doit être révisée en urgence.
La méthode actuelle crée des situations ridicules et insoutenables qui doivent être révisées sans délai. Qu'il suffise de dire que la méthode ne tient pas compte de coûts de rénovation en donnant un retour su investissement de 258,00$ annuellement pour 100 000$ investis, alors que pour financer cette somme de 100 000$ sur 20 ans à 3.49%, cela donnerait un paiement mensuel de 578,16$.
En plus, pour les résidences privées pour aînés (RPA), la méthode ne prend même pas en compte la fluctuation des salaires des préposés au bénéficiaires. Avec la COVID-19, les coûts d'exploitation explosent! La situation était déjà décriée avant la crise sanitaire. Il est maintenant impératif que ces critères soient revus immédiatement.
L’offre et le demande doivent tout simplement régir ce type de situation. Si un logement est trop cher, il ne trouvera pas preneur et le prix sera ajusté en conséquence.
Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) suivra l'évolution de ce projet de loi et revendiquera contre la création d'un tel registre. Nous espérons que ce projet de loi sera seulement déposé et n'ira pas plus lieu dans le processus législatif" de conclure le RPHL.
Registre des loyers – Le RPHL réitère qu'un registre n'est pas approprié
