RPHL : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Sherbrooke, le 26 Novembre 2014 --- Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL), en partenariat avec l'Association des propriétaires du Québec (APQ), avait fait ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. Le RPHL est heureux de voir dans le nouveau formulaire de bail, la clause de solidarité entre les locataires qui permet de tenir responsable chacun des locataires pour la totalité de la somme exigible, alors qu'avant les propriétaires devaient penser à ajouter cette clause pour se protéger. De plus, les adresses courriel y sont insérées, de façon à actualiser les coordonnées des parties avec les modes de communication courants.
Toutefois, la section du bail visant à maintenir le prix des loyers devrait être abolie tout simplement. En effet le RPHL considère qu'il faut laisser le marché contrôler le prix de location d'un logement suite au départ d'un locataire:" c'est tout simplement outrageux de constater que le gouvernement maintient sa position de contrôler le prix du loyer d'un logement alors que le locataire a mis terme à son bail ! " de conclure Martin Messier, Président du RPHL.
Parmi les modifications que le RPHL aurait aimé voir être adoptées, nous retrouvons notamment les propositions suivantes :
-Ajout d'une section sur l'interdiction du fumer dans le logement : afin de clarifier cette entente importante concernant l'utilisation du logement;
-Droit de premier refus en cas de cession : afin que les parties puissent convenir du fait que si le locataire veut céder son bail, le propriétaire puisse décider de résilier le bail pour le relouer lui-même;
-Clause de cautionnement du bail qui viendrait préciser que la caution est maintenue lors de la reconduction du bail. Bien que le RPHL fournisse un formulaire distinct permettant d'arriver au même résultat, l'inclusion serait plus simple et enlèverait des ambiguïtés pour tous;
-Modifier le format du bail afin qu'il soit en format lettre plutôt qu'en format légal et ajouter de l'espace pour des clauses supplémentaires;
-Rendre le bail disponible sans frais sur le site internet de la Régie du logement.
Le RPHL continuera ses revendications avec dynamisme, notamment à l'égard des dépôts de garantie et d'une réforme complète des lois et règlements touchant la location résidentielle.
Le RPHL est disponible pour toutes demandes d'entrevue toute la journée au 819-563-9292 poste 218.
Le RPHL existe depuis 1981 et défend les droits et intérêts des propriétaires de logements locatifs de l'Estrie et de Haute-Yamaska, tout en offrant une panoplie de services à ses membres propriétaires de logements locatifs.
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