Votre locataire ne veut plus partir : Recours à l'éviction d'un occupant sans droit
Shebrooke, le 25 Juin 2015 --- Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) rappelle que le locataire qui a avisé de son départ doit déménager le dernier jour de son bail, soit le 30 juin pour tous les baux se finissant le 30 Juin.
"Il ne reste que quelques jours aux propriétaires de logements locatifs avant le jour J. Un dernier conseil : allez voir vos locataires, si ce n'est pas déjà fait, renseignez vous sur l'heure de leur déménagement, sur leur nouveau lieu. Vous pourrez vous assurer que vos locataires préparent bien leur déménagement." selon le RPHL.
L'un des pires cas qui peut arriver le 1e juillet ou à n'importe quelle date de fin du bail, c'est que le locataire décide de rester dans le logement. Votre ancien, "en théorie", locataire ne veut plus partir et votre nouveau est à la porte d'entrée. Si vous n'arrivez pas à lui faire entendre raison, vous devrez ouvrir un dossier à la Régie du logement pour "Éviction d'un occupant sans droit". Cette demande est traitée en priorité.
Qu'est-ce qu'une éviction d'un occupant sans droit ?
Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»
Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.
Selon le dernier rapport disponible de la Régie du logement 2013-2014 : Les expulsions après échéance du bail sont en hausse :
2010-2011 : 356 dossiers
2011-2012 : 385 dossiers
2012-2013 : 376 dossiers
2013-2014 : 401 dossiers
Radio APQ du 25 Juin au 1e juillet 2015
Ce midi, jeudi le 25 juin 2015 à la radio APQ www.apq.org/radio, en partenariat avec le RPHL, notre porte-parole et animateur Martin Messier vous expliquera les procédures de cette malheureuse situation.
Situation difficile car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, vous devez reloger votre nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.
"Nous voulons soutenir les propriétaires aux prises avec des situations dramatiques autant pour eux que pour leurs nouveaux locataires. C'est pourquoi nous mettons notre expertise au service de ces derniers."
"Afin d'être informé et réagir à toute situation imprévue, le RPHLvous invite à suivre notre émission en direct à midi pour une durée de 30 minutes. Vous saurez tous les recours pour bref d'éviction au palais de Justice, avis 48 heures par le huissier, l'aide des huissiers, policiers et déménageurs." d'ajouter le RPHL.
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