Conseils juridiques

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CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS ET ILLIMITÉS

Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) offre également à ses membres des conseils juridiques par le biais de juristes en droit locatif. Lois, règlements, procédures et délais – obtenez les informations qui vous faciliteront la vie.

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Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
Fixation du loyer et modification du bail ;
Diminution et rétablissement du loyer ;
Dommages et intérêts ;
Reprise de logement ;
Amélioration majeure ;
Conversion en copropriété ;
Démolition ;
Rétractation de jugement ;
Appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

Au pourcentage préétabli avec ou sans déboursé de votre part ;
Rapport informatique pour chaque dossier sur demande ;
Bref d’exécution et de possession, saisie de salaire ou de compte bancaire ; de biens meubles et immeubles.
Selon l'article 2924 C.c.Q: "Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé."

Problèmes avec les fournisseurs ;
Interprétation de contrat ;
Offre de location et bail commercial ;
Recouvrement du loyer, indemnité de relocation, résiliation de bail ;
Injonction et clause d’exclusivité.

Contrat préliminaire en vue de la construction d’un immeuble ;
Offre d’achat de résidence ou d’immeuble ;
Non-respect d’une offre d’achat ;
Vice caché sur un immeuble ;
Trouble de voisinage ;
Servitude légale.

Déclaration de copropriété ;
Recouvrement de frais de condominium ou de cotisations diverses ;
Injonction visant à faire respecter la déclaration de copropriété ;
Hypothèque légale ;
Action hypothécaire.

Rédaction de testament ;
Mandat d'inaptitude ;

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