RPHL : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif? (1)
Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataireentre en vigueur ce jour. Plusieurs recommandations que le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL), en partenariat avec l'Association des propriétaires du Québec (APQ), avait faitont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. Le RPHLest heureuxde voir dans le nouveau formulaire de bail, la clause de solidarité entre les locataires qui permet de tenir responsable chacun des locataires pour la totalité de la somme exigible, alors qu'avant les propriétaires devaient penser à ajouter cette clause pour se protéger. De plus, les adresses courriel y sont insérées, de façon à actualiser les coordonnées des parties avec les modes de communication courants.
Toutefois, la section du bail visant à maintenir le prix des loyers devrait être abolie tout simplement.